Les commissions d’examen
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LSNL) a inscrit pour la première fois le droit à un logement adéquat dans le droit canadien et a créé le Bureau du défenseur fédéral du logement et le Conseil national du logement comme des mécanismes de responsabilisation pour faire avancer ce droit. La défenseure a le pouvoir de demander au Conseil de mettre en place une commission d’examen pour tenir des audiences au sujet de problèmes systémiques liés au logement afin de fournir des recommandations au ministre responsable du logement. Jusqu’à présent, il y a eu trois commissions d’examen : la première concernait la financiarisation de logements construits pour la location en 2023, la deuxième se penchait sur l’incapacité à prévenir et à éliminer l’itinérance chez les femmes et les personnes issues de la diversité de genre en 2024 et la troisième examinait le manque de logements accessibles.
Le manque de logements accessibles au Canada
Créée en 2025, la troisième commission d’examen concerne le manque de logements accessibles, son impact sur les personnes en situation de handicap et ses conséquences en matière de droits de la personne. Depuis sa nomination en 2022, la défenseure fédérale du logement a entendu des personnes en situation de handicap décrire les barrières auxquelles elles font face pour accéder à un logement adéquat, et ces discussions montrent clairement qu’il existe une crise de logement accessible au Canada qui nécessite une réponse immédiate de la part du gouvernement fédéral. La défenseure a préparé les observations suivantes à partir de ces consultations, d’un examen de l’action et de l’inaction fédérales et d’une analyse des lois en matière de droits de la personne. Le rapport a été présenté à la commission en juin 2026.
Le droit à un logement sûr, adéquat et abordable pour les femmes et les personnes bispirituelles, trans et issues de la diversité de genre
Également connue sous le nom de Neha, cette commission d’examen, lancée en novembre 2024, portait sur le droit à un logement adéquat des femmes et des personnes bispirituelles, trans et issues de la diversité de genre ainsi que la responsabilité du gouvernement à garantir ce droit. La défenseure a présenté des recommandations à la commission fondées sur les observations qu’elle a reçues de la part d’organismes communautaires et de particuliers et sur ses propres recherches. Ces recherches ont comporté des visites à des communautés partout au Canada et des consultations approfondies avec des détenteurs de droits. Elle a complété celles-ci par une analyse des actions et inactions gouvernementales qui ont aggravé le problème d’itinérance pour les femmes et les personnes issues de la diversité de genre. Les observations écrites de la défenseure, présentées à la commission d’examen en février 2025, sont disponibles ci-dessous.
La financiarisation de logements construits pour la location
En juin 2023, la première commission d’examen en vertu de la LSNL du Canada a été lancée. La défenseure, Marie-Josée Houle, a choisi d’axer la première de ces audiences sur le problème urgent de la financiarisation de logements abordables construits pour la location au Canada. Dans le cadre de l’audience, la défenseure a présenté des observations écrites fondées sur la recherche commandée par son bureau pour examiner le rôle croissant des sociétés financières dans le marché de l’immobilier, les soins de longue durée et les logements pour personnes âgées. En formulant ses observations, elle s’est également appuyée sur des observations présentées par des individus et des organismes ainsi que sur ses visites à des communautés partout au Canada pour entretenir les détenteurs de droits, la société civile, les parties prenantes du secteur et les décideurs politiques. Les observations présentées à la commission d’examen ont été supprimées du document ci-dessous et cette version a bénéficié de quelques changements mineurs relatifs aux procédures de la commission d’examen.
En septembre 2023, la défenseure a présenté ses recommandations préliminaires à la commission.