Ce rapport présente des arguments en faveur d’associer des conditions fondées sur les droits aux fonds fédéraux en matière de logement dans un modèle appelé le fédéralisme contractuel. Il ressemblerait à la façon dont le financement des systèmes de santé permet de créer des standards nationaux tout en respectant les compétences des provinces, et les gouvernements provinciaux et municipaux seraient tenus à démontrer leurs progrès vers le droit à un logement adéquat, tel qu’il existe dans la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement (2019).
Rapport