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Persons with disabilities face many distinct challenges when it comes to securing their right to adequate housing. This is particularly true when it comes to security of tenure, a fundamental aspect of the right to adequate housing. Persons with disabilities often experience challenges in this arena because their right to security of tenure depends on the realization of several other interrelated rights, which are improperly enforced, ignored, or narrowly interpreted.
Ultimately, the source of much of this discrimination comes from the fact that the physical and social environment in which persons with disabilities live is not suited to meet their unique needs. As the social model of disability suggests, these environmental and social barriers effectively “disable” people and ensure that they have greater difficulty maintaining a tenancy or a residence.
This report describes several of these barriers, and the role that our legal system plays in constructing them. It then briefly describes the federal government’s obligations under the National Housing Strategy Act as they relate to these obstacles and will present several potential strategies that the federal government could use to both remediate the barriers and meet its obligations under the NHSA. The specific issues that this report will explore include the roles of building codes, residential tenancy legislation, and common violations of human rights legislation in undermining the security of tenure of persons with disabilities.
Questions liées aux personnes en situation de handicap : La sécurité d’occupation au Canada
Les personnes en situation de handicap sont confrontées à de nombreux défis distincts pour garantir leur droit à un logement adéquat. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la sécurité d’occupation, un aspect fondamental du droit à un logement adéquat. Les personnes en situation de handicap rencontrent souvent des difficultés dans ce domaine, car leur droit à la sécurité d’occupation dépend de la réalisation de plusieurs autres droits interdépendants qui sont mal appliqués, ignorés ou interprétés de manière restrictive.
Au bout du compte, la source d’une grande partie de cette discrimination vient du fait que l’environnement physique et social dans lequel vivent les personnes en situation de handicap n’est pas adapté à leurs besoins uniques. Comme le suggère le modèle social du handicap, ces obstacles environnementaux et sociaux « handicapent » effectivement les personnes et font en sorte qu’elles ont plus de difficultés à conserver une location ou une résidence.
Le présent rapport décrit plusieurs de ces obstacles et le rôle que joue notre système juridique dans leur création. Il décrit ensuite brièvement les obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement en ce qui concerne ces obstacles et présente plusieurs stratégies potentielles que le gouvernement fédéral pourrait utiliser pour remédier aux obstacles et remplir ses obligations en vertu de la LSNL. Les questions spécifiques que cet avis explorera sont les rôles des codes du bâtiment, de la législation sur la location à usage d’habitation et les violations courantes de la législation sur les droits de la personne dans l’affaiblissement de la sécurité d’occupation des personnes en situation de handicap.