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The Office of the Federal Housing Advocate is pleased to share this new research, Encampments and legal obligations: Evolving rights and relationships. This report draws attention to and deepens understanding of the human rights and legal obligations that must inform government responses to homeless encampments. While it was written for advocates and legal practitioners who are concerned about protecting the human rights of people living in encampments, it is relevant to anyone interested in Canada’s homelessness crisis. The report complements the Advocate’s report, Upholding Dignity and Human Rights: The Federal Housing Advocate’s review of homeless encampments (released in February 2024).
There has been a visible rise in homeless encampments in recent years in communities across the country. During the current housing and homelessness crisis, many people have little choice but to live in tents or turn informal shelters to survive. The rise of encampments has resulted in an increasing number of legal challenges to clarify the interplay of human rights, municipal bylaws and other laws which attempt to regulate the day-to-day lives of people experiencing homelessness.
This report was written by Professors Alexandra Flynn, Heidi Kiiwetinepinesiik Stark and Estair Van Wagner. It informs legal practitioners and advocates of the state of jurisprudence in Canada relevant to homeless encampments. It also highlights the limitations of existing jurisprudence and points to opportunities for future legal advocacy, including the need to engage with Indigenous legal orders and recognize Indigenous jurisdiction.
This report argues for a human rights-based approach to encampments and the need for all governments to respect, protect and fulfil their human rights obligations. It recognizes that adequate housing is ultimately the solution, together with immediate steps to protect the dignity, life and human rights of the unhoused.
Given the context of colonial dispossession and the vast overrepresentation of Indigenous people in the unhoused population, the report highlights the relationship between the right to adequate housing and Indigenous rights and highlights related advocacy opportunities. .
The Advocate hopes the report will lead to greater understanding about the current state of the law and encourage exploration of novel uses of the law to ensure the respect, protection and fulfilment of human rights of all people, including those experiencing homelessness.
Campements et obligations légales : droits et relations en évolution
Le Bureau du défenseur fédéral du logement a le plaisir de publier cette nouvelle recherche, Campements et obligations légales : droits et relations en évolution. Ce rapport attire l’attention sur les droits de la personne et les obligations légales qui doivent orienter les réponses gouvernementales aux campements de personnes en situation d’itinérance afin d’en approfondir nos connaissances. S’il est destiné aux défenseurs et aux juristes qui cherchent à protéger les droits de la personne des personnes vivant dans des campements, il reste pertinent pour toute personne qui s’intéresse à la crise de l’itinérance au Canada. Le rapport complète le rapport de la défenseure, Respect de la dignité et les droits de la personne : examen des campements de personnes en situation d’itinérance de la défenseure fédérale du logement (publié en février 2024).
Ces dernières années ont connu une augmentation visible du nombre de campements de personnes en situation d’itinérance partout au pays. En raison de la crise actuelle du logement et de l’itinérance, de nombreuses personnes n’ont d’autre choix que de vivre dans des tentes ou de se tourner vers des abris de fortune pour survivre. Cette augmentation du nombre de campements a donné lieu à de nombreuses contestations judiciaires visant à clarifier l’interaction entre les droits de la personne, les règlements municipaux et les autres lois qui réglementent la vie quotidienne des personnes en situation d’itinérance.
Ce rapport a été rédigé par les professeures Alexandra Flynn, Heidi Kiiwetinepinesiik Stark et Estair Van Wagner. Il permet aux juristes et aux défenseurs de se renseigner sur l’état de la jurisprudence canadienne relative aux campements de personnes en situation d’itinérance. Il souligne également les limites de la jurisprudence actuelle et indique des possibilités d’action juridique future, y compris la nécessité de tenir compte des ordres juridiques autochtones et de reconnaître la compétence autochtone.
Ce rapport plaide en faveur d’une approche des campements fondée sur les droits de la personne et de la nécessité pour tous les gouvernements de respecter, de protéger et de remplir leurs obligations en matière de droits de la personne. Selon les auteures, la solution ultime est un logement adéquat, mais il faut également prendre des mesures immédiates pour protéger la dignité, la vie et les droits de la personne des personnes non logées.
Compte tenu du contexte de dépossession coloniale et de la vaste surreprésentation des Autochtones dans la population non logée, le rapport met l’accent sur la relation entre le droit à un logement adéquat et les droits des Autochtones et présente des possibilités de plaidoyer connexes.
La défenseure espère que le rapport permettra de mieux comprendre l’état actuel du droit et d’encourager des utilisations novatrices des lois pour assurer le respect, la protection et la réalisation des droits de la personne pour tout le monde, y compris les personnes en situation d’itinérance.