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By adopting the National Housing Strategy Act on June 19, 2019, the Government of Canada has made a clear and unambiguous commitment to the right to housing as enshrined in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. Drawing on the jurisprudence of the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights and concrete examples, this report focuses on four obligations that flow from this commitment: the obligation to develop an eviction prevention policy (1), the obligation to respect the right to a fair trial (2), the principle of proportionality (3) and finally, the obligation to provide rehousing following an eviction (4).
In Canada, these obligations have two things in common. The first is that they are either ignored or violated by the Canadian government, or only partially implemented and only in some provinces. The second commonality is that these obligations could be easily met and would entail little cost to the Canadian federal or provincial governments if the political will were there. They have been in force for years in almost all European countries and fall under the control of the European Court of Human Rights (ECHR) without any major controversy.
Until the political will emerges, eviction procedures in Canada continue to remain largely indifferent to human dignity and the public interest and are, in all cases, contrary to the minimum obligations set by international law and which the Government of Canada has formally committed to honour.
Expulsions et obligations internationales : La sécurité d’occupation au Canada
En adoptant le 19 juin 2019 la Loi concernant la stratégie nationale sur le logement, le Gouvernement canadien s’est clairement et sans ambiguïté engagé à respecter le droit au logement tel que consacré par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). En s’appuyant sur la jurisprudence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations unies (CDESC) et sur des exemples concrets, ce rapport s’attarde sur quatre obligations qui découlent de cet engagement : l’obligation d’élaborer une politique de prévention des expulsions (1), l’obligation de respecter le droit à un procès équitable (2), le principe de proportionnalité (3) et enfin, l’obligation d’assurer un relogement suite à une expulsion (4).
Au Canada, ces obligations ont deux points communs. Le premier est qu’elles sont soit ignorées ou violées par le gouvernement canadien, soit très partiellement mises en œuvre et dans certaines provinces uniquement. Le second point commun est qu’elles pourraient être facilement respectées et que cela ne coûterait pas grand-chose aux pouvoirs publics canadiens, que ce soit le gouvernement fédéral ou provincial, si la volonté politique était là. Elles sont d’ailleurs en vigueur depuis des années dans la quasi-totalité des États européens et soumises au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sans que cela suscite de controverses majeures.
En attendant que la volonté politique se manifeste, les procédures d’expulsion au Canada restent partout largement indifférentes à la dignité humaine et à l’intérêt général et elles sont, dans tous les cas, contraires aux obligations minimales fixées par le droit international et que le Gouvernement du Canada s’est pourtant formellement engagé à respecter.