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Encampments are a prima facie violation of the right to housing. Yet, they are simultaneously a way of claiming rights in the face of profound exclusion. Governments should not use the lack of formal housing or recognized tenure to justify forced evictions or the lack of meaningful engagement and basic services for encampment residents. To do so compounds the pre-existing violation of the right to housing with other human rights violations. This has particular significance in two key areas of federal jurisdiction: federal lands and federal obligations to Indigenous Peoples.
Where encampments are established on federal lands, the federal government has clear jurisdiction and corresponding obligations. Thus, the Federal Housing Advocate’s mandate is directly triggered under the National Housing Strategy Act. This report considers how the nature of federal powers and obligations will look different in relation to different categories of federal land and explores how federal jurisdiction and obligations may differ depending on how a particular parcel of land is categorized, and how and by whom it is used or occupied.
Indigenous people are not only overrepresented in the population experiencing homelessness; they are also disproportionately unsheltered and living in encampments compared to non-Indigenous people experiencing homelessness. The factors leading to homelessness for Indigenous people are complex and deeply rooted in a range of ongoing colonial policies and systemic barriers, which means addressing homelessness requires a holistic approach. While not every aspect of this holistic approach is within federal jurisdiction, there is a strong link to areas of federal responsibility within the Advocate’s mandate. Further, federal leadership is particularly important to realizing the necessary transformation of the relationship between colonial governments and Indigenous Peoples, including with regard to unhoused Indigenous people and Indigenous nations as rights holders with respect to housing.
Obligations fédérales relatives aux campements : La sécurité d’occupation au Canada
Les campements constituent une violation prima facie du droit au logement. Pourtant, ils sont simultanément une forme de revendication de droits découlant d’une profonde exclusion. Les gouvernements ne doivent pas utiliser l’absence de logement officiel ou de mode d’occupation reconnu pour justifier les expulsions forcées ou l’absence d’engagement significatif et de services de base pour les résidents des campements. Cela aggrave la violation préexistante du droit au logement et d’autres violations des droits de la personne. Cela revêt une importance particulière dans deux domaines clés de la compétence fédérale : les terres fédérales et les obligations fédérales envers les peuples autochtones.
Lorsque des campements sont établis sur des terres fédérales, le gouvernement fédéral a une compétence claire et des obligations correspondantes. Ainsi, le mandat du défenseur fédéral du logement est directement impliqué en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Le présent rapport traite de la façon dont les compétences et les obligations fédérales sont différentes selon les catégories de terres fédérales et explore comment la nature des compétences et des obligations fédérales peut différer selon la façon dont nous catégorisons une parcelle de terre précise ainsi que qui l’utilise ou l’occupe et à quelle fin.
Les personnes autochtones ne sont pas seulement surreprésentées dans la population des personnes en situation d’itinérance, mais le nombre d’entre eux qui n’utilisent pas de refuge et vivent dans des campements par rapport aux personnes non autochtones sen situation d’itinérance est disproportionné. Les facteurs conduisant à l’itinérance chez les autochtones sont complexes et profondément enracinés dans toute une série de politiques coloniales et d’obstacles systémiques permanents, la lutte contre l’itinérance nécessite une approche holistique. Bien que tous les aspects de cette approche holistique ne relèvent pas de la compétence fédérale, celle-ci comporte un lien étroit avec les domaines de responsabilité fédérale dans le cadre du mandat du défenseur. De plus, le leadership fédéral est particulièrement important pour réaliser la transformation nécessaire de la relation entre les gouvernements coloniaux et les peuples autochtones, y compris en ce qui concerne les personnes autochtones en situation d’itinérance et les nations autochtones en tant que détenteurs de droits en matière de logement.
