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Canada made commitments under international law to implement the right to housing by ratifying various treaties, including the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights (ICESCR). The obligations under the ICESCR have been enshrined in domestic law through the National Housing Strategy Act (NHSA) that was passed in 2019. Canada’s implementation of the ICESCR is monitored by the Committee of Economic, Social, and Cultural Rights (CESCR), while other treaties are monitored by other committees. The CESCR has a tool called the Optional Protocol that allows people to bring claims to the CESCR directly if they believe their rights have been violated, and the Committee makes decisions on these claims. Canada can learn a great deal from decisions made under the Optional Protocol, and five such cases are discussed in this report.
Security of tenure is an integral part of the right to housing, and there are standards for security of tenure in international law which this report goes through in detail. For tenants in Canada, there is no minimum standard for the protection of security of tenure because each province has its own laws. To provide an example, this report compares the levels of protection in Ontario and British Columbia. Canada can learn from the policies that other countries have implemented to protect security of tenure and what they have done to implement the right to housing. In this paper, we discuss Scotland, the Netherlands, New Zealand, and Germany.
La jurisprudence internationale : La sécurité d’occupation au Canada
Le Canada a pris des engagements en vertu du droit international de mettre en œuvre le droit au logement en ratifiant divers traités, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Les obligations découlant du PIDESC ont été inscrites dans le droit interne par la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement qui a été adoptée en 2019. La mise en œuvre du PIDESC par le Canada est surveillée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), tandis que les autres traités sont surveillés par d’autres comités. Le CESCR dispose d’un outil appelé le Protocole facultatif qui permet aux gens de lui présenter directement leurs revendications s’ils estiment que leurs droits ont été violés. Le Comité prend des décisions relativement à ces réclamations. Le Canada peut apprendre beaucoup des décisions prises en vertu du Protocole facultatif. Cinq cas de ce type sont examinés dans le présent rapport.
La sécurité d’occupation fait partie intégrante du droit au logement, et ce rapport examine en détail les normes qui y sont associées dans le droit international. Pour les locataires au Canada, il n’y a pas de norme minimale relative à la protection du droit au maintien dans les lieux, car chaque province a ses propres lois. À titre d’exemple, le présent document compare les niveaux de protection en Ontario et en Colombie-Britannique. Le Canada peut tirer des leçons des politiques mises en œuvre par d’autres pays pour protéger la sécurité d’occupation et de ce qu’ils ont fait pour mettre en œuvre le droit au logement. Dans ce rapport, nous examinons les mesures prises par l’Écosse, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande et l’Allemagne.