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Eviction cuts to the heart of security of tenure and unleashes far-reaching harms for tenants, including the destruction of relationships, disruption of schooling and employment, and negative physical and mental health outcomes. Eviction can also lead to homelessness. It is unsurprising, then, that international human rights law establishes that evictions should only occur as a last resort, only after a full exploration of alternatives, and only following a fair legal process. In other words, the human right to security of tenure requires access to justice, including access to “fair hearings and effective remedies.”
Tenants in Canada are routinely evicted without a full and fair legal process, and eviction adjudicators too often ignore human rights and other legal considerations. Changes to eviction hearing processes made in response to the COVID-19 pandemic have further exacerbated access to justice problems for many tenants.
This report argues that governments can advance security of tenure by ensuring that vulnerable tenants facing eviction have access to legal representation. Research has strongly established that legal representation significantly reduces eviction rates and is associated with other benefits for tenants and society. Legal representation for tenants facing eviction will save tenancies, promote dignity and equality, and animate the human right to housing.
Droit à l’assistance d’un avocat pour les locataires menacés d’expulsion : la sécurité d’occupation au Canada
L’expulsion touche au cœur de la sécurité d’occupation et entraîne des préjudices considérables pour les locataires, notamment la destruction des relations, l’interruption de la scolarité et de l’emploi et des effets négatifs sur la santé physique et mentale. L’expulsion peut également conduire à l’itinérance. Il n’est donc pas surprenant que le droit international des droits de la personne établisse que les expulsions ne doivent avoir lieu qu’en dernier recours, après une exploration complète de toutes les possibilités et à l’issue d’une procédure juridique équitable. En d’autres termes, le droit des personnes à la sécurité d’occupation exige l’accès à la justice, notamment l’accès à « des audiences équitables et des recours efficaces ».
Au Canada, les locataires sont couramment expulsés sans que le processus juridique soit complet et équitable, et les arbitres des expulsions ignorent trop souvent les droits de la personne et d’autres considérations juridiques. Les changements apportés aux procédures d’audience d’expulsion en réponse à la pandémie de COVID-19 ont encore exacerbé les problèmes d’accès à la justice pour de nombreux locataires.
Le présent rapport soutient que les gouvernements peuvent faire progresser la sécurité d’occupation en veillant à ce que les locataires vulnérables menacés d’expulsion aient accès à une représentation juridique. La recherche a fortement établi que la représentation juridique réduit considérablement les taux d’expulsion et est associée à d’autres avantages pour les locataires et la société. La représentation juridique des locataires menacés d’expulsion permettra de maintenir le locataire en place, de promouvoir la dignité et l’égalité, et d’animer le droit de la personne au logement.