Review Panels / Les commissions d’examen
La version française suit la version anglaise.
The National Housing Strategy Act (NHSA) enshrined the human right to adequate housing in Canadian law for the first time and created the Office of the Federal Housing Advocate and the National Housing Council as accountability mechanisms to advance this right. The Advocate is empowered to request that the Council establish a review panel to conduct hearings into systemic issues related to housing in order to provide recommendations to the Minister responsible for housing. So far, there have been two review panels: one on the financialization of purpose-built rental housing in 2023 and another on the failure to prevent and eliminate homelessness amongst women and gender-diverse people in 2024.
The Right to Safe, Adequate, and Affordable Housing for Women, Two Spirit, Trans and Gender-Diverse People
Also known as Neha, this review panel was launched in November 2024 to examine the right to adequate housing for women, Two Spirit, trans, and gender-diverse people, and the government’s responsibility to uphold this right. The Advocate submitted recommendations to this panel based on submissions she received from community organizations and individuals and her research into the subject. This research included visits to communities across Canada and extensive engagement with rights-holders. She accompanied this by an analysis of government actions and inactions that have contributed to the problem of homelessness for women and gender-diverse people. The Advocate’s written representation to the review panel, submitted in February 2025, is available below.
The Financialization of Purpose-Built Rental Housing
In June 2023, the first review panel hearing under Canada’s NHSA was launched. The Advocate, Marie-Josée Houle, elected to focus the first such hearing on the urgent issue of the financialization of purpose-built, affordable rental housing in Canada. As part of the hearing, the Advocate submitted written representations based on research commissioned by her office to examine the growing role of financial firms in the residential real estate market, long-term care, and seniors’ housing. Her representations were also informed by the submissions she received from individuals and organizations, as well as by her visits to communities across Canada to engage with rights holders, civil society, industry stakeholders, and policymakers. The submissions that were shared with the Review Panel have been removed from the document below, and this version includes some minor changes to the text regarding review panel procedure.
In September 2023, the Advocate submitted her preliminary recommendations to the panel.
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LSNL) a inscrit pour la première fois le droit à un logement adéquat dans le droit canadien et a créé le Bureau du défenseur fédéral du logement et le Conseil national du logement comme des mécanismes de responsabilisation pour faire avancer ce droit. La défenseure a le pouvoir de demander au Conseil de mettre en place une commission d’examen pour tenir des audiences au sujet de problèmes systémiques liés au logement afin de fournir des recommandations au ministre responsable du logement. Jusqu’à présent, il y a eu deux commissions d’examen : la première concernait la financiarisation de logements construits pour la location en 2023 et l’autre l’incapacité à prévenir et à éliminer l’itinérance chez les femmes et les personnes issues de la diversité de genre en 2024.
Le droit à un logement sûr, adéquat et abordable pour les femmes et les personnes bispirituelles, trans et issues de la diversité de genre
Également connue sous le nom de Neha, cette commission d’examen, lancée en novembre 2024, portait sur le droit à un logement adéquat des femmes et des personnes bispirituelles, trans et issues de la diversité de genre ainsi que la responsabilité du gouvernement à garantir ce droit. La défenseure a présenté des recommandations à la commission fondées sur les observations qu’elle a reçues de la part d’organismes communautaires et de particuliers et sur ses propres recherches. Ces recherches ont comporté des visites à des communautés partout au Canada et des consultations approfondies avec des détenteurs de droits. Elle a complété celles-ci par une analyse des actions et inactions gouvernementales qui ont aggravé le problème d’itinérance pour les femmes et les personnes issues de la diversité de genre. Les observations écrites de la défenseure, présentées à la commission d’examen en février 2025, sont disponibles ci-dessous.
La financiarisation de logements construits pour la location
En juin 2023, la première commission d’examen en vertu de la LSNL du Canada a été lancée. La défenseure, Marie-Josée Houle, a choisi d’axer la première de ces audiences sur le problème urgent de la financiarisation de logements abordables construits pour la location au Canada. Dans le cadre de l’audience, la défenseure a présenté des observations écrites fondées sur la recherche commandée par son bureau pour examiner le rôle croissant des sociétés financières dans le marché de l’immobilier, les soins de longue durée et les logements pour personnes âgées. En formulant ses observations, elle s’est également appuyée sur des observations présentées par des individus et des organismes ainsi que sur ses visites à des communautés partout au Canada pour entretenir les détenteurs de droits, la société civile, les parties prenantes du secteur et les décideurs politiques. Les observations présentées à la commission d’examen ont été supprimées du document ci-dessous et cette version a bénéficié de quelques changements mineurs relatifs aux procédures de la commission d’examen.
En septembre 2023, la défenseure a présenté ses recommandations préliminaires à la commission.