Review Panels / Les commissions d’examen
La version française suit la version anglaise.
The National Housing Strategy Act (NHSA) enshrined the human right to adequate housing in Canadian law for the first time and created the Office of the Federal Housing Advocate and the National Housing Council as accountability mechanisms to advance this right. The Advocate is empowered to request that the Council establish a review panel to conduct hearings into systemic issues related to housing in order to provide recommendations to the Minister responsible for housing.
The Financialization of Purpose-Built Rental Housing
In June 2023, the first review panel hearing under Canada’s NHSA was launched. The Advocate, Marie-Josée Houle, elected to focus the first such hearing on the urgent issue of the financialization of purpose-built, affordable rental housing in Canada. As part of the hearing, the Advocate submitted written representations based on research commissioned by her office to examine the growing role of financial firms in the residential real estate market, long-term care, and seniors’ housing. Her representations were also informed by the submissions she received from individuals and organizations, as well as by her visits to communities across Canada to engage with rights holders, civil society, industry stakeholders, and policymakers. The submissions that were shared with the Review Panel have been removed from the document below, and this version includes some minor changes to the text regarding review panel procedure.
In September 2023, the Advocate submitted her preliminary recommendations to the panel.
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LSNL) a inscrit pour la première fois le droit à un logement adéquat dans le droit canadien et a créé le Bureau du défenseur fédéral du logement et le Conseil national du logement comme des mécanismes de responsabilisation pour faire avancer ce droit. La défenseure a le pouvoir de demander au Conseil de mettre en place une commission d’examen pour tenir des audiences au sujet de problèmes systémiques liés au logement afin de fournir des recommandations au ministre responsable du logement.
La financiarisation de logements construits pour la location
En juin 2023, la première commission d’examen en vertu de la LSNL du Canada a été lancée. La défenseure, Marie-Josée Houle, a choisi d’axer la première de ces audiences sur le problème urgent de la financiarisation de logements abordables construits pour la location au Canada. Dans le cadre de l’audience, la défenseure a présenté des observations écrites fondées sur la recherche commandée par son bureau pour examiner le rôle croissant des sociétés financières dans le marché de l’immobilier, les soins de longue durée et les logements pour personnes âgées. En formulant ses observations, elle s’est également appuyée sur des observations présentées par des individus et des organismes ainsi que sur ses visites à des communautés partout au Canada pour entretenir les détenteurs de droits, la société civile, les parties prenantes du secteur et les décideurs politiques. Les observations présentées à la commission d’examen ont été supprimées du document ci-dessous et cette version a bénéficié de quelques changements mineurs relatifs aux procédures de la commission d’examen.
En septembre 2023, la défenseure a présenté ses recommandations préliminaires à la commission.